Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Ki'Troc (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par :

L'Application est hébergée par IONOS SARL (7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France), société conforme au RGPD, sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Ki'Troc est une plateforme de mise en relation entre particuliers permettant l'échange d'objets sans contrepartie financière, également appelé « troc ».

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Cadre juridique applicable

Les présentes CGU sont établies en conformité avec, notamment :

• Le Code civil, articles 1702 à 1707 (contrat d'échange)
• Le Code de la consommation, notamment l'article L111-7 (obligations des plateformes)
• La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004
• Le Règlement sur les Services Numériques (RSN/DSA) -- Règlement (UE) 2022/2065, applicable depuis le 17 février 2024
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) -- Règlement (UE) 2016/679
• Le Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données d'identification
• Le Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon)
• Le Code pénal (recel, escroquerie)
• Le Code de la santé publique (médicaments, stupéfiants)
• Le Code de la sécurité intérieure (armes)
• Le Code rural et de la pêche maritime (animaux)
• Le Code de l'environnement (espèces protégées)

Article 1 -- Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique inscrite sur l'Application.
• Objet : Bien matériel proposé à l'échange par un Utilisateur.
• Troc / Échange : Transaction consistant en l'échange de biens entre deux Utilisateurs, sans intervention d'argent.
• Annonce : Publication d'un Objet sur l'Application, comprenant sa description, ses photos et ses caractéristiques.
• Stand : Espace public de l'Utilisateur où ses Objets sont visibles par tous.
• Garage : Espace privé de l'Utilisateur, dans lequel il prépare ses Objets et choisit ceux qu'il propose en échange.
• Contenu Illicite : Toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne ou au droit d'un État membre (au sens de l'article 3 du RSN/DSA).
• Éditeur : Indev'O, entrepreneur individuel (EI), SIRET 938 066 834 00020, 84420 Piolenc, éditeur de l'Application ; son identité complète figure dans les mentions légales.

Article 2 -- Objet du Service

2.1 Description

Ki'Troc est une application mobile gratuite permettant aux Utilisateurs de :

• Publier des annonces d'Objets à échanger
• Rechercher des Objets proposés par d'autres Utilisateurs
• Proposer des échanges et, une fois une proposition acceptée, en discuter via une messagerie intégrée
• Organiser des rencontres physiques pour finaliser les échanges
• Évaluer les autres Utilisateurs après un échange

2.2 Principe du troc

Conformément au droit français, le troc est un contrat d'échange au sens des articles 1702 à 1707 du Code civil. Il s'agit d'un échange de chose contre chose, sans intervention de monnaie.

Ki'Troc n'intervient pas dans la transaction entre Utilisateurs. L'Application est un simple outil de mise en relation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de litige entre Utilisateurs.

2.3 Qualité de la plateforme

Ki'Troc agit en tant que plateforme intermédiaire au sens du Règlement sur les Services Numériques (RSN/DSA) et en tant qu'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, Ki'Troc :

• Ne contrôle pas de manière préalable les contenus publiés par les Utilisateurs
• N'est pas partie aux échanges réalisés entre Utilisateurs
• Met en œuvre un dispositif de signalement permettant à toute personne de notifier un contenu illicite (cf. Article 10)

Article 3 -- Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou d'au moins 16 ans avec l'autorisation de son représentant légal
• Résider en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.2 Modes d'inscription

L'inscription est possible via :

• Compte Google (connexion OAuth 2.0)
• Compte Apple (« Se connecter avec Apple », dans l'Application sur iOS et sur le site)
• Email et mot de passe (inscription classique)

3.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations constitue un motif de suspension immédiate du compte.

3.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée l'être par lui-même. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter l'Éditeur.

Article 4 -- Obligations de Transparence des Annonces

4.1 Obligations légales (Article L111-7 du Code de la consommation)

En qualité de plateforme de mise en relation, Ki'Troc impose à chaque Utilisateur publiant une annonce d'afficher les informations suivantes de manière claire et lisible :

a) Caractéristiques essentielles de l'Objet

L'Utilisateur doit décrire l'Objet de façon honnête et complète, en mentionnant :

• La nature et le type de l'Objet
• La marque et le modèle (le cas échéant)
• Les dimensions, la taille ou les spécifications techniques pertinentes
• Les accessoires inclus
• Toute information permettant à un autre Utilisateur d'apprécier l'Objet

b) État du bien

L'Utilisateur doit indiquer l'état de l'Objet parmi les catégories suivantes :

• Neuf : jamais utilisé, dans son emballage d'origine
• Comme neuf : utilisé mais en parfait état, sans traces d'usure
• Bon état : utilisé avec des traces d'usure légères
• État correct : utilisé avec des traces d'usure visibles mais fonctionnel

L'Utilisateur doit mentionner tout défaut connu (rayures, dysfonctionnements, pièces manquantes).

c) Localisation approximative

L'annonce doit indiquer la zone géographique approximative pour l'échange (région, ville ou code postal), afin que les autres Utilisateurs puissent évaluer la faisabilité d'un échange physique.

d) Photos représentatives

Les photos publiées doivent représenter l'Objet réel proposé à l'échange. L'utilisation de photos génériques, de stock ou provenant d'Internet est interdite.

4.2 Valeur estimative

La « valeur estimative » affichée sur les annonces est purement indicative et destinée à faciliter l'équilibre des échanges. Elle ne constitue en aucun cas un prix de vente. Son indication est facultative mais recommandée.

4.3 Sanctions en cas de description trompeuse

La publication d'une annonce volontairement trompeuse ou incomplète peut entraîner :

• La suppression de l'annonce
• Un avertissement
• En cas de récidive : suspension ou suppression du compte
• Le cas échéant : signalement aux autorités compétentes pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal)

Article 5 -- Objets Autorisés et Interdits

5.1 Objets autorisés

Sont autorisés à l'échange sur Ki'Troc les objets matériels, licites, appartenant légitimement à l'Utilisateur, et ne présentant aucun danger.

Exemples d'objets autorisés :

• Électronique et multimédia
• Vêtements et accessoires de mode
• Mobilier et décoration
• Livres, jeux vidéo, jouets
• Articles de sport
• Électroménager
• Véhicules non motorisés (vélos, trottinettes non électriques)

5.2 Objets strictement interdits

Sont formellement interdits sur Ki'Troc :

Même en l'absence de contrepartie financière, le troc de certains biens est strictement interdit ou très réglementé par la législation française et européenne. La violation de ces interdictions expose l'Utilisateur à des poursuites pénales indépendamment de toute sanction sur la plateforme.

a) Êtres vivants et espèces protégées

Conformément au Code rural et de la pêche maritime et au Code civil (article 515-14), les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. L'échange d'animaux vivants est strictement interdit sur Ki'Troc, quel que soit l'animal (chiens, chats, oiseaux, poissons, reptiles, insectes, etc.).

Sont également interdits :

• Les espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel, conformément au Code de l'environnement et à la Convention CITES
• Les produits dérivés d'espèces protégées (ivoire, fourrures d'espèces menacées, etc.)
• Les plantes et graines soumises à réglementation phytosanitaire

Rappel : L'échange d'animaux, même gratuit, est très encadré par la loi française et nécessite des mentions obligatoires (numéro SIREN de l'éleveur, âge de l'animal, numéro d'identification). Ki'Troc n'étant pas une plateforme adaptée à ces exigences, tout échange d'animaux y est interdit.

b) Corps humain et produits dérivés

Conformément aux articles 16-1 et suivants du Code civil, le corps humain est inviolable et hors commerce. Sont interdits :

• Organes, tissus, cellules
• Sang et produits sanguins
• Lait maternel
• Cheveux destinés à la vente

c) Armes et munitions

Conformément au Code de la sécurité intérieure, sont interdits :

• Armes à feu de toutes catégories
• Armes blanches (couteaux de combat, poignards, épées)
• Armes par destination
• Munitions et explosifs
• Répliques d'armes fonctionnelles
• Bombes lacrymogènes et sprays de défense
• Tasers et armes à impulsion électrique

d) Médicaments et produits de santé

Conformément au Code de la santé publique, tout échange de médicaments est totalement interdit, qu'ils soient sur ordonnance ou en vente libre :

• Médicaments sur ordonnance et sans ordonnance
• Dispositifs médicaux non certifiés (CE)
• Produits de parapharmacie soumis à autorisation
• Produits dopants et anabolisants
• Compléments alimentaires présentant des allégations thérapeutiques
• Matériel d'injection (seringues, etc.)
• Tests médicaux et dispositifs de diagnostic

e) Stupéfiants et substances illicites

Conformément à l'article L.5132-7 du Code de la santé publique :

• Stupéfiants et drogues, y compris le cannabis et ses dérivés
• Précurseurs chimiques de drogues
• Champignons hallucinogènes

f) Tabac, alcool et denrées alimentaires

• Tabac et produits du tabac (y compris cigarettes électroniques contenant de la nicotine)
• Boissons alcoolisées (soumises à licence de vente, article L.3331-2 du Code de la santé publique)
• Denrées alimentaires et boissons non alcoolisées (pour des raisons sanitaires et de traçabilité)

g) Objets contrefaits et volés

• Contrefaçons de marques déposées (article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le troc d'un article contrefait est un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 EUR d'amende.
• Objets volés ou recelés (articles 311-1 et 321-1 du Code pénal). Le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 EUR d'amende.
• Copies non autorisées d'œuvres protégées (logiciels, musique, films)

h) Produits chimiques et dangereux

• Produits chimiques dangereux (acides, solvants)
• Pesticides et produits phytosanitaires
• Matières radioactives
• Amiante et matériaux contenant de l'amiante
• Gaz comprimés ou inflammables
• Feux d'artifice et articles pyrotechniques

i) Contenus à caractère sexuel ou pornographique

• Objets à caractère pornographique
• Sex-toys et articles érotiques
• Publications obscènes au sens de l'article 227-24 du Code pénal

j) Contenus incitant à la haine ou à la violence

• Objets à symbole nazi, raciste ou discriminatoire
• Propagande terroriste
• Apologie de crimes contre l'humanité
• Objets faisant l'apologie de la violence

k) Véhicules motorisés et engins réglementés

• Voitures, motos, scooters
• Trottinettes électriques et EDPM soumis à réglementation
• Bateaux à moteur
• Aéronefs

l) Objets soumis à réglementation spécifique

• Antiquités et objets d'art soumis à certification
• Métaux précieux sans poinçon (or, argent, platine)
• Jeux d'argent et de hasard
• Billets de spectacle et titres de transport (soumis à conditions nominatives)
• Documents officiels (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• Uniformes et insignes de forces de l'ordre ou militaires

m) Services et prestations

Ki'Troc est exclusivement dédié à l'échange d'objets matériels. L'échange de services est interdit.

5.3 Sanctions

La publication d'un Objet interdit entraîne :

1. Le retrait immédiat de l'annonce
2. Un avertissement à l'Utilisateur
3. En cas de récidive : suspension temporaire ou définitive du compte
4. Le cas échéant : signalement aux autorités compétentes (police, gendarmerie, douanes)

L'Utilisateur est informé que la publication d'objets interdits peut constituer une infraction pénale indépendamment de l'utilisation de la plateforme. Ki'Troc se réserve le droit de communiquer aux autorités les données d'identification de l'Utilisateur conformément à ses obligations légales.

Article 6 -- Interdiction de Transactions Monétaires

6.1 Principe fondamental

Ki'Troc est une plateforme de troc, pas de vente.

Conformément à la nature du contrat d'échange (articles 1702 à 1707 du Code civil), aucune soulte (somme d'argent) ne doit intervenir dans les transactions réalisées via l'Application.

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Demander ou proposer de l'argent en complément d'un échange
• Vendre un objet déguisé en « troc »
• Demander des frais de port ou de déplacement en argent
• Proposer des cryptomonnaies, chèques-cadeaux ou équivalents monétaires
• Utiliser la messagerie pour négocier une vente

6.3 Aspects fiscaux

À titre informatif, conformément à la législation fiscale française :

• Le troc de biens personnels entre particuliers n'est généralement pas imposable et ne nécessite pas de déclaration fiscale
• Exception : la cession de métaux précieux, ainsi que celle de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix de cession dépasse 5 000 EUR, est soumise par défaut à une taxe forfaitaire (articles 150 VI à 150 VK du CGI : 11 % pour les métaux précieux, 6 % pour les autres biens, plus 0,5 % de CRDS), sauf si le cédant opte, sous conditions, pour le régime des plus-values (articles 150 UA et 150 VL du CGI). L'échange de tels biens est assimilé à des ventes croisées (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 170)
• Un utilisateur qui pratiquerait le troc de manière habituelle et régulière pourrait être requalifié en professionnel par l'administration fiscale, avec les obligations qui en découlent (TVA, impôt sur le revenu)

Ki'Troc ne fournit aucun conseil fiscal. En cas de doute, l'Utilisateur est invité à consulter l'administration fiscale ou un professionnel.

6.4 Sanctions

Toute tentative de transaction monétaire entraîne :

1. L'annulation de l'échange
2. Un avertissement ou une suspension du compte
3. En cas de récidive : bannissement définitif

Article 7 -- Comportement des Utilisateurs

7.1 Règles de bonne conduite

L'Utilisateur s'engage à :

• Agir avec honnêteté et bonne foi
• Respecter les autres Utilisateurs
• Fournir des descriptions exactes de ses Objets
• Ne pas nuire au bon fonctionnement de l'Application
• Signaler tout comportement suspect ou contenu illicite

7.2 Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• Harcèlement : messages répétés non sollicités, menaces, intimidation
• Discrimination : propos racistes, sexistes, homophobes ou discriminatoires
• Escroquerie : fausses annonces, objets non conformes à la description
• Usurpation d'identité : utilisation de l'identité d'un tiers
• Spam : envoi massif de messages non sollicités
• Contenu inapproprié : images ou textes à caractère sexuel, violent ou choquant
• Liens externes malveillants : phishing, malware, arnaques
• Sollicitation de services sexuels : toute forme de prostitution ou proxénétisme
• Multi-comptes : création de plusieurs comptes par une même personne
• Manipulation des évaluations : faux avis, évaluations de complaisance

7.3 Communication

Les échanges entre Utilisateurs doivent se faire exclusivement via la messagerie intégrée de l'Application. Cette règle garantit :

• La traçabilité en cas de litige
• La protection contre le phishing
• La modération des contenus

L'échange de coordonnées personnelles (téléphone, email, réseaux sociaux) avant la validation de l'échange est déconseillé.

Article 8 -- Système d'Échange

8.1 Proposition d'échange

Un Utilisateur peut proposer un échange en :

1. Sélectionnant un Objet sur le Stand d'un autre Utilisateur
2. Proposant en contrepartie un ou plusieurs de ses propres Objets, choisis parmi les Objets disponibles de son Garage
3. Envoyant la proposition depuis l'Application ; la messagerie s'ouvre entre les deux Utilisateurs si la proposition est acceptée

8.2 Négociation

Les Utilisateurs peuvent négocier via la messagerie intégrée. Ils peuvent :

• Discuter des conditions de l'échange
• Partager d'autres Objets de leur inventaire
• Définir un point de rencontre

8.3 Validation

L'échange est finalisé lorsque les deux Utilisateurs ont explicitement validé la transaction dans l'Application. Cette double validation constitue l'accord mutuel.

8.4 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Utilisateur proposant un objet à l'échange est tenu de la garantie des vices cachés. Si un défaut caché rend l'objet impropre à l'usage auquel on le destine, l'autre partie peut demander l'annulation de l'échange.

Cette responsabilité incombe exclusivement aux Utilisateurs et non à l'Éditeur.

8.5 Point de rencontre

Le lieu de rencontre est convenu entre les Utilisateurs dans la conversation de l'échange.

Recommandations de sécurité :

• Privilégier les lieux publics et fréquentés
• Éviter les horaires tardifs
• Informer un proche du rendez-vous
• Ne pas se rendre seul si possible

8.6 Partage du numéro de téléphone

Pour confirmer « Je suis prêt » dans un échange, chaque Utilisateur doit renseigner son numéro de téléphone. Ce numéro n'est communiqué à l'autre Utilisateur qu'une fois l'échange finalisé, lorsque les deux Utilisateurs ont confirmé (article 8.3).

Pour un don, le partage du numéro de téléphone est facultatif et n'est possible qu'une fois le don validé.

Article 9 -- Évaluation et Notation

9.1 Système de notation

Après chaque échange finalisé, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement via :

• Une note de 1 à 5 étoiles
• Un commentaire optionnel

9.2 Règles des commentaires

Les commentaires doivent :

• Être en rapport avec l'échange effectué
• Respecter les règles de bonne conduite
• Ne pas contenir d'informations personnelles
• Ne pas être diffamatoires ou injurieux

Les commentaires inappropriés peuvent être supprimés et pourront entraîner des sanctions.

9.3 Conservation

Les évaluations sont conservées de manière permanente sur le profil de l'Utilisateur évalué, même après suppression des Objets et de la conversation associés.

Article 10 -- Signalement de Contenu Illicite

10.1 Dispositif de signalement (Obligation légale -- RSN/DSA et LCEN)

Conformément au Règlement sur les Services Numériques (RSN/DSA) et à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), Ki'Troc met à disposition de tout Utilisateur et de toute personne un mécanisme de signalement accessible directement sur chaque annonce et chaque profil.

Ce mécanisme permet de signaler tout contenu présumé illicite, notamment :

• Les objets interdits (cf. Article 5)
• Les contenus portant atteinte aux droits des tiers (contrefaçon, atteinte à la vie privée)
• Les contenus incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme
• Les annonces frauduleuses ou trompeuses
• Tout autre contenu contraire à la loi française ou au droit de l'Union européenne

10.2 Contenu du signalement

Conformément à l'article 16 du RSN/DSA, le signalement doit comporter :

• Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est présumé illicite
• L'indication claire de l'emplacement du contenu signalé (lien vers l'annonce ou le profil)
• Le nom et l'adresse email du signataire (sauf signalement anonyme autorisé)
• Une déclaration de bonne foi attestant de la conviction que les informations fournies sont exactes

10.3 Motifs de signalement disponibles

• Contenu sexuel
• Harcèlement
• Violence
• Contenu illégal
• Arnaque
• Spam
• Faux profil
• Autre

10.4 Traitement des signalements

Les signalements sont traités dans les meilleurs délais par l'équipe de modération de Ki'Troc :

1. Accusé de réception : Le signataire reçoit une confirmation de la prise en compte de son signalement.
2. Examen : Le contenu signalé est examiné par l'équipe de modération.
3. Décision motivée : Conformément au RSN/DSA, l'Utilisateur concerné est informé de la décision prise et de ses motifs.
4. Actions possibles :
   • Maintien du contenu (signalement non fondé)
   • Avertissement à l'Utilisateur
   • Suppression du contenu
   • Suspension temporaire du compte
   • Bannissement définitif
   • Signalement aux autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République) en cas de contenu manifestement illicite

10.5 Obligation de retrait prompt

Conformément aux obligations d'hébergeur, dès lors que Ki'Troc a connaissance du caractère manifestement illicite d'un contenu (notamment suite à un signalement circonstancié), l'Éditeur procède à son retrait prompt. À défaut, la responsabilité civile et pénale de l'Éditeur pourrait être engagée.

10.6 Droit de recours

Conformément à l'article 20 du RSN/DSA, l'Utilisateur dont le contenu a été retiré ou le compte suspendu dispose d'un droit de recours :

• Réclamation interne : L'Utilisateur peut contester la décision en contactant [email protected] avec les éléments justificatifs, dans un délai de 6 mois.
• Règlement extrajudiciaire : L'Utilisateur peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du RSN/DSA.
• Recours juridictionnel : L'Utilisateur conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes.

10.7 Abus de signalement

Conformément à l'article 23 du RSN/DSA, tout Utilisateur qui soumet de manière fréquente des signalements manifestement infondés peut voir son droit de signalement suspendu temporairement.

Article 11 -- Conservation des Données d'Identification

11.1 Obligation légale

Conformément à l'article 6 de la LCEN et au Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, Ki'Troc est tenu de conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

11.2 Données conservées

Les données suivantes sont conservées pour chaque publication (annonce, message, commentaire) :

• Données d'identification : identifiant du compte, adresse email, pseudo
• Données de connexion : adresse IP utilisée lors de la création du contenu, date et heure de la publication
• Données relatives au contenu : type de contenu, identifiant unique du contenu

11.3 Durée de conservation

Ces données sont conservées pendant une durée de 1 an à compter de la date de création du contenu, conformément au décret précité.

11.4 Finalité

Ces données ne sont utilisées que pour répondre aux :

• Réquisitions judiciaires (police, gendarmerie, juge d'instruction)
• Décisions de justice
• Demandes des autorités administratives habilitées par la loi

Ces données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ou de profilage.

11.5 Coopération avec les autorités

En cas de signalement d'un objet suspecté volé, d'une fraude, ou de tout contenu illicite, Ki'Troc est susceptible de transmettre les données d'identification aux autorités compétentes, conformément à la loi. L'Utilisateur en est informé par les présentes CGU.

Article 12 -- Responsabilités

12.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met à disposition une plateforme de mise en relation et s'engage à :

• Maintenir l'Application fonctionnelle dans la mesure du possible
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Modérer les contenus signalés dans les meilleurs délais
• Mettre en oeuvre le dispositif de signalement prévu par le RSN/DSA et la LCEN
• Conserver les données d'identification conformément au Décret n° 2021-1362

L'Éditeur n'est pas responsable :

• Des échanges réalisés entre Utilisateurs
• De la qualité, conformité ou authenticité des Objets
• Des litiges entre Utilisateurs
• Des dommages résultant de l'utilisation du Service
• Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des tiers
• Des contenus publiés par les Utilisateurs dont il n'a pas connaissance

Ki'Troc agit en tant qu'hébergeur au sens de la LCEN et du RSN/DSA. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus publiés par les Utilisateurs que s'il en a eu effectivement connaissance et n'a pas agi promptement pour les retirer.

12.2 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable :

• Des Objets qu'il propose à l'échange et de leur légalité
• De l'exactitude et de l'honnêteté des informations fournies dans ses annonces
• Du respect des lois et réglementations en vigueur
• De ses interactions avec les autres Utilisateurs
• Des conséquences de ses actes lors des rencontres physiques
• De la vérification que les objets qu'il reçoit ne sont pas volés ou contrefaits

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation du Service.

Article 13 -- Propriété Intellectuelle

13.1 Contenu de l'Application

L'Application, son design, ses fonctionnalités, ses textes, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

13.2 Contenu des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (photos, descriptions). En publiant sur Ki'Troc, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher ces contenus dans le cadre du Service.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés.

Article 14 -- Suppression et Conservation des Données

14.1 Purge automatique post-échange

15 jours après la validation d'un échange :

• Les Objets concernés sont automatiquement supprimés
• Les images associées sont effacées du serveur

Par exception, un Objet signalé et ses images sont conservés avec les données de modération, pendant 5 ans à compter du signalement, y compris si l'Utilisateur supprime l'annonce.

Une notification est envoyée 3 jours avant la suppression.

5 ans après la validation d'un échange ou d'un don :

• Les conversations et messages sont définitivement supprimés

Les conversations sont conservées pendant 5 ans au titre de la prescription civile (article 2224 du Code civil), les messages échangés pouvant constituer une preuve de l'accord contractuel entre les parties.

14.2 Conservation

Sont conservés de manière permanente :

• Les évaluations et notes
• Les données statistiques anonymisées

Sont conservés conformément aux obligations légales :

• Les conversations et messages d'échange et de don : 5 ans (prescription civile -- art. 2224 Code civil)
• Les journaux de sécurité et données d'identification : 1 an (Décret n° 2021-1362)
• Les données de modération et signalements : 5 ans à compter du signalement

14.3 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La procédure est détaillée dans la Politique de Confidentialité.

Article 15 -- Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'Application.

L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son compte.

Article 16 -- Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; l'Utilisateur peut à cet effet contacter l'Éditeur à l'adresse [email protected]. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de résidence du demandeur.

Article 17 -- Dispositions Diverses

17.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.

17.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 18 -- Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Pour les demandes relatives aux données personnelles : [email protected]

Pour signaler un contenu illicite : utiliser le bouton « Signaler » dans l'Application ou écrire à [email protected]